Version 2
Monsieur Louis JALABERT, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Carcassonne sous le numéro 131 073 751, sis à Font-Orbe, Alaigne (11240) (Ci-après « l’Editeur ») propose une application SAAS commercialisée sous le nom « TempsSync » permettant aux entreprises de gérer le temps de travail de leurs salariés, en intégrant notamment des fonctions de badgeage, de suivi des heures et de gestion des absences et des congés (Ci-après « la Solution »).
L’utilisateur, ci-après désigné « le Client », s’entend de la personne physique ou morale qui a souscrit aux services proposés par la Solution de l’Editeur, aux strictes fins de son activité professionnelle.
Le présent contrat accorde au Client une licence d’accès et d’utilisation à la Solution.
L’Editeur et le Client sont appelés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».
Les présentes conditions générales de services (Ci-après « les CGS ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la Solution.
Les CGS sont complétés par le formulaire de souscription (Ci-après « le Bon de commande ») que le Client remplit pour souscrire aux services de la Solution.
En cas de contradiction entre les CGS et le Bon de commande, le Bon de commande s’appliquera en priorité.
Les CGS, la politique de confidentialité de l’éditeur, l’accord de sous traitance et le Bon de commande constituent le socle unique de la relation commerciale, elles s’appliquent à toute commande de service auprès de l’Editeur et prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Ces documents expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Dans le cadre de la fourniture des services par la Solution, un accord de sous-traitance, détaillant les traitements opérés par l’Editeur en sa qualité de sous-traitant sera également conclu entre les Parties.
Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, ainsi qu’aucune correspondance antérieure ne pourra engendrer des obligations entre les Parties.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment. Le Client sera alors informé des changements par courriel ou par une annonce directement sur la Solution, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Si le Client poursuit l’utilisation de la Solution après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGS, il est réputé avoir pleinement accepté la nouvelle version.
Chaque Partie reconnaît avoir pleine et entière capacité pour contracter au titre des présentes et ne pas se trouver, au moment de la souscription des services, en état de cessation des paiements ni sous un régime de procédure collective.
Le signataire de chaque Partie déclare avoir pouvoir ou délégation de pouvoir pour engager la société pour le montant des services souscrits.
Le Client peut souscrire aux services offerts par la Solution en complétant et en validant le Bon de commande disponible en ligne.
Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit en complétant le Bon de commande. Il s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger spontanément toute erreur éventuelle les affectant.
Dans l’hypothèse où, le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, l’Editeur se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre ultérieurement, après qu’il a été créé, s’il en a connaissance par la suite.
Lors de la première souscription, le Client est susceptible de bénéficier d’une période d’essai gratuite de vingt et un (21) jours, sans avoir à fournir de moyen de paiement.
Durant cette période d’essai, le Client bénéficie de l’ensemble des services offerts par la Solution. Cependant, le Client renonce à tout recours contre l’Editeur pour un quelconque dommage qu’il subirait durant la période d’essai, en raison notamment de la gratuité de cette dernière.
À l’issue de cette période d’essai, l’accès continu à la Solution nécessite l’activation d’un abonnement payant. À défaut, l’accès est suspendu, les données du Client sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours après l’expiration et sont ensuite supprimées, sans possibilité de récupération.
Le tarif de souscription est calculé selon le nombre de personnes concernées que le Client souhaite gérer à l’aide de la Solution (Ci-après les « Employés Actifs »).
Une grille de tarif informative est disponible sur le site de l’Editeur.
Le Client est libre d’ajouter ou de supprimer un ou plusieurs Employés Actifs de la Solution, dans ce cadre le tarif de souscription sera automatiquement adapté selon la grille tarifaire à défaut d’accord contraire.
Les tarifs d’abonnement sont indiqués Hors Taxes et Toute Taxes Comprises.
Toute évolution du taux de TVA applicable aux prestations sera prise en compte pour la facturation de la période suivant celle de ladite évolution.
L’abonnement est conclu pour une période d’un mois. Il est reconduit tacitement pour une période équivalente, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des Parties.
Le Client peut résilier l’abonnement directement depuis son interface de gestion ou en cessant simplement de renouveler son code d’activation.
En cas de résiliation, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période mensuelle en cours et ne sera pas renouvelé pour la suivante. Le paiement relatif à cette période est conservé par l’Editeur et le Client conserve l’accès à la Solution pour la même période.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Client en cas de manquement aux présentes CGS ou au Bon de commande.
L’Editeur met à disposition une Solution accessible via une application mobile.
Les services inclus sont ceux précisés dans le Bon de commande signé par le client lors de la souscription.
Le Client reconnaît avoir eu toutes les informations nécessaires préalablement à la souscription du Bon de commande pour apprécier les fonctionnalités et limites des services souscrits.
En ce sens, le Client reconnaît également que la période d’essai lui a permis d’essayer les fonctionnalités et d’éprouver les limites des services souscrits avant tout engagement.
L’Editeur se réserve la possibilité de faire évoluer, de remplacer ou d’enlever certaines fonctionnalités des services qu’elle propose, notamment en vue d’améliorer le service ou de le rendre conforme aux évolutions réglementaires et législatives.
L’Editeur s’engage à fournir au Client un accès stable à ses services, dans le cadre d’une obligation de moyens (meilleurs efforts) et sans garantie d’ininterruption.
L’Editeur ne garantit pas l’absence totale d’erreur ou d’anomalie affectant la Solution, néanmoins il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de corriger les erreurs et anomalies constatées qui affecteraient l’accès ou l’utilisation des services dans un délai raisonnable.
Le Client est informé que l’accès aux services pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour de la part de l’Editeur.
Lorsqu’elle est prévisible, l’Editeur informera le Client des plages d’indisponibilité de ses services.
L’Editeur ne sera pas tenu responsable de toute interruption totale ou partielle de ses services si elle résulte d’un cas de force majeure.
L’Editeur accorde au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive octroyant le droit d’accéder à la Solution et d’utiliser les fonctionnalités qu’elle contient.
La licence ne confère au Client aucun droit de transférer, céder, concéder, sous-licencier tout ou partie des droits qu’il tient de la licence à des tiers, qu’ils fassent partie ou non du même groupe.
La licence est strictement personnelle au Client, néanmoins par exception, la licence confère au Client le droit de solliciter des accès utilisateurs nominatifs dans les conditions et limites stipulées ci-dessus.
Les parties conviennent que ces accès ne sont pas autant de sous-licences mais constituent un simple démembrement de la licence afin d’organiser l’accès aux services au sein de la structure du Client.
La licence prend fin à la réalisation ou à l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause.
Le Client demeure responsable de l’information de ses employés concernant les données collectées et transmises à la Solution.
Tout particulièrement, il est seul responsable de la mise en place de la fonction de géolocalisation lors du badgeage.
Il est également seul responsable de la bonne utilisation de la Solution conformément à la réglementation applicable.
Le Client demeure seul responsable, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, de la licéité du traitement des données de ses employés au moyen de la Solution.
Le Client garantit à l'Éditeur qu'aucune donnée sensible, notamment données de santé, ne sera collectée et transmise à la Solution.
À ce titre il s'interdit, notamment, de transmettre tout document pouvant contenir des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.
Le client s'engage également à ce qu'aucun de ses salariés ne transmette un tel document.
Le Client reconnait avoir été informé que l'hébergeur de la Solution ne dispose pas de la certification requise pour satisfaire aux obligations de l'article L1111-8 du Code de la santé publique.
Le Client peut régler le montant de l’abonnement par la mise en place d’un prélèvement automatique qui passe par le prestataire de paiement de l’Editeur.
Il est également possible de procéder par virement, l’Editeur transmet dans ce cas un code d’activation.
Le Client reconnaît que l’Editeur peut faire évoluer au cours de la relation contractuelle le prix d’accès des services en raison notamment de l’évolution des fonctionnalités proposées ou des frais supportés par ses soins.
Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix est notifiée au Client par tous moyens au plus tard deux mois avant l’échéance de renouvellement.
En cas de refus du nouveau prix, le Client reste libre de ne pas reconduire son abonnement.
En tout état de cause a minima, l’Editeur pourra modifier le prix d’accès aux services sur une base annuelle, le 31 janvier, selon l’évolution de l’indice SYNTEC révisé et suivant la formule :
P(t) = P(t-1) x [S(t) / S(t-1)]
Avec P(t) : prix après révision ; P(t-1) : prix contractuel d’origine ; S(t) : dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ; S(t-1) : indice SYNTEC de référence = dernier indice SYNTEC publié à la date de facturation du prix contractuel d’origine.
En cas de retard ou de défaut de paiement, l’accès aux services sera suspendu par l’Editeur jusqu’à régularisation du paiement.
L’Editeur se réserve également le droit d’appliquer une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal de plein droit et sans formalité de mise en demeure préalable, calculée à partir du prix TTC des services.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise en demeure du Client.
Conformément aux articles D. 441-5 et L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit à l’Editeur qui pourra en outre demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Ces indemnités sont sans préjudice de toute autre action que l’Editeur serait en droit d’intenter contre le Client à ce titre.
L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents que le Client confie à la Solution.
Le Client autorise l’Editeur à sous-traiter l’hébergement et la maintenance, selon le cas, de la Solution et de tous les documents et informations qu’elle contient.
L’Editeur sous-traite les données confiées par le Client selon les conditions décrites dans l’accord de sous-traitance de l’Editeur.
Dans le cadre notamment de la facturation et de la création des accès, l’Editeur est également susceptible d’agir en qualité de responsable de traitement.
Ces traitements sont encadrés par la politique de confidentialité de l’Editeur.
Le Client reconnaît que l’Editeur fournit une Solution non personnalisée.
Le Client utilise la Solution sous sa seule responsabilité et pour ses besoins propres.
À ce titre, le Client reconnaît que les services proposés par l’Editeur ont été conçus afin de correspondre à des problématiques d’ordre général et non aux besoins spécifiques d’une entreprise ou d’un secteur d’activité déterminé.
Le Client reconnaît également que l’Editeur s’est borné à lui fournir une Solution standard mais qu’il n’est pas créancier d’une obligation de conseil d’ordre général portant sur l’organisation interne du Client ou de la gestion des ressources humaines du Client.
Le Client reconnaît que les services mis à sa disposition par l’Editeur n’ont pas vocation à se substituer à ses obligations en tant qu’employeur et ne constituent qu’un outil destiné à en faciliter l’exécution.
La responsabilité de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par le Client des services qu’il met à sa disposition.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait en aucun cas être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de l’Editeur est limitée au montant Hors Taxe des sommes payées par le Client au cours des 12 (DOUZE) derniers mois au titre de l’abonnement.
Les parties ont expressément convenu que la limitation de responsabilité portait sur l’intégralité des prestations réalisées par l’Editeur pour le Client, ce incluant toute dispensation de conseil de la part de l’Editeur, tout particulièrement en matière de réglementation relative au droit du travail.
La responsabilité de l’Editeur est limitée aux seuls dommages matériels prévisibles directement consécutifs à la faute de l’Editeur, les parties entendant exclure expressément tous les dommages indirects et immatériels et notamment la perte de données informatiques.
La responsabilité de chacune des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations stipulées dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
À ce titre, l’Editeur ne sera pas tenu responsable notamment en cas d’inaccessibilité de son site, de ses services pris séparément ou de façon globale, en cas de restriction partielle ou totale d’accès au site ou à ses services décidés par une autorité gouvernementale, en cas de panne de courant, en cas de panne affectant le réseau internet, en cas de cyberattaques ou de virus affectant le réseau internet ou les services d’hébergement auxquels a recours l’Editeur.
Les Parties déclarent être indépendantes financièrement et juridiquement l’une de l’autre et rappellent ne pas vouloir constituer un groupement de fait ou de droit.
Chacune des Parties s’engage à respecter la législation fiscale et sociale à laquelle elle est soumise.
Le présent contrat n’opère aucune cession de droits de propriété intellectuelle de l’Editeur au profit du Client et ne concède qu’une licence d’utilisation de la Solution.
La Solution, son code, son design et sa marque demeurent la propriété exclusive de l’Editeur.
Toute reproduction, totale ou partielle, de la Solution de l’Editeur, sans l’autorisation expresse de ce dernier, constitue un acte de contrefaçon et expose le contrefacteur à une action en réparation.
Les éléments non accessibles au public, c’est-à-dire réservés aux Clients de l’Editeur ne peuvent en aucun cas être diffusés, transférés ou insérés sur un autre support ou site internet sans autorisation écrite préalable de ce dernier.
Les présentes CGS et tout Bon de commande associé sont soumis au droit français.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des CGS ou d’un Bon de commande, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Carcassonne.